R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Un titulaire de permis doit, sans frais, rendre compte au débiteur par écrit de l’état de sa dette dans les 10 jours de la réception d’une demande écrite du débiteur à cet effet en indiquant:

a)  la date de la reddition de compte;

b)  le nom du créancier;

c)  le montant initial de la créance à recouvrer;

d)  la date et le montant de chaque versement imputé à cette créance depuis l’avis de réclamation, s’il s’agit d’une première reddition de compte, ou, selon le cas, depuis la dernière reddition de compte;

e)  le solde de la créance;

f)  le nom du titulaire du permis.

R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 42.